La loi relative aux demandes de remboursement concernant les réservations de compagnies aériennes, de ferries, de yachts, d’hôtels et voyages annulés en raison du coronavirus (Covid-19) a été révisée par le gouvernement grec le 15 septembre 2020.
Cadre de la loi relative aux voyages annulés en raison du Coronavirus en Grèce
La loi porte sur les remboursement et les bons (vouchers) émis au cours de la période du 25 février au 31 août 2020. En ce qui concerne les demandes de remboursement de billets d’avion après le 1er septembre 2020, elles seront couvertes conformément au règlement européen 261/2004, comme c’était le cas avant la pandémie de Covid-19.
De plus, selon la réglementation révisée, les bons peuvent être transférés à une tierce personne sans frais supplémentaires.
Voici les principaux amendements de la nouvelle loi (v.4722 / 15.09.2020) :
Remboursement ou échange des billets d’avion pour la Grèce
Les demandes de remboursement de billets d’avion effectuées en raison d’une annulations de vol entre la période du 25 février 2020 au 31 août 2020 seront couvertes par un bon égal au prix du billet d’avion annulé et ceci conformément à la législation européenne ou nationale.
- Le bon est émis par la compagnie aérienne, il est valable pour une durée de 18 mois après sa date d’émission.
- Durant cette période, la personne titulaire du bon peut à tout moment l’utiliser sur une des destinations couverte par le réseau de la compagnie aérienne.
- Au cours des 18 mois, le bon peut également être transféré à un tiers gratuitement. Ce transfert peut se faire à la condition d’informer la compagnie aérienne au moins 10 jours avant le voyage, afin qu’elle puisse émettre à nouveau un bon au nom du tiers bénéficiaire.
- A l’issue des 18 mois si le bon n’a pas été utilisé, le titulaire du bon peut demander son remboursement.
En revanche, les révisions de la loi ne s’appliquent pas :
- aux demandes de remboursement de billets d’avion résultant d’une annulation de vol à partir du 1er septembre 2020. Dans ce cas, les demandes de remboursement seront traitées conformément aux articles 5, 7 et 8 du règlement (CE) n ° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.
- aux demandes de remboursement de billets d’avion pour les passagers n’ayant pas de bon (voucher).
Remboursement ou échange des billets de ferry ou bateau en Grèce
Les demandes de remboursement des billets de ferry seront prises en charge avec un bon égal au prix du billet annulé conformément à la législation européenne ou nationale. Les demandes sont valables pour les passagers ayant réservé un voyage entre le 25 février 2020 et le 31 août 2020 et qui n’ont pas pu voyager en raison de restrictions de voyage, de l’incertitude causée par la pandémie ou pour cause d’annulation des traversées initialement prévues.
- Le bon est émis par l’armateur, la compagnie maritime ou l’agence de voyage et est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date présumée du voyage.
- Le bon peut être utilisé durant toute la période de validité pour toutes les destinations couvertes par la compagnie maritime.
- Le bon peut également être transféré à un tiers sans frais supplémentaires, à condition d’en aviser la compagnie au moins 10 jours en amont et afin qu’elle puisse émettre un nouveau bon au nom du nouveau bénéficiaire.
- A l’issue de la date de validité, le titulaire du bon pourra en demander remboursement s’il n’en a pas fait usage.
Ces règles s’appliquent également pour les réservations de yachts privés et bateaux de plaisance et ce jusqu’au 31 octobre 2020.
La loi ne s’applique pas aux réclamations des passagers ayant eu des annulations des traversées de ferry ou d’excursions en bateau à partir du 1er septembre.
Remboursement des voyages annulés en raison du Coronavirus : réservation d’hôtels et autres services de voyage
Des modifications ont également été apportées à la loi grecque concernant les réclamations auprès des hôtels et concernant les autres services de voyage. Elles s’appliquent aux prestations de services touristiques (notamment hôtellerie) ainsi qu’aux voyages organisés prévus durant la période du 25 février 2020 au 31 août 2020 et conclus entre les parties (entreprises touristiques d’un côté et clients de l’autre).
Sont définis comme clients, les personnes résidents en Grèce ou en dehors de la Grèce :
- les consommateurs
- les personnes physiques (y compris les représentants des petites entreprises, travailleurs indépendants, personnes réalisant des voyages d’affaires)
- les personnes physiques ou morales ayant concluent des contrats avec des entreprises de touristiques pour l’organisation de voyages d’affaires, y compris des conférences ou des séminaires.
- les personnes physiques ou morales, y compris les écoles et les associations à but non lucratif, qui concluent des contrats avec des entreprises touristiques pour organiser des voyages occasionnels et à but non lucratif pour un groupe limité de voyageurs et ne visent pas à servir le grand public.
Voici ce que dit la loi :
- Si une entreprise touristique est dans l’obligation de restituer à son client une avance, un paiement intégral ou un paiement réalisé au moment de la réservation, elle a le droit d’émettre un bon, au lieu d’un remboursement, égal au montant payé et valable 18 mois à compter de la date d’émission.
- Néanmoins, l’entreprise de tourisme est tenue d’informer son client par écrit dans les 30 jours suivants l’annulation de la réservation. Si elle ne respecte pas ce délai, alors elle sera dans l’obligation de restituer la totalité du montant dû au client.
- Le bon émis par l’entreprise touristique doit correspondre au moins au montant total à rembourser et peut être utilisé pour un service touristique similaire ou équivalent.
- Les bons émis peuvent être transférés à un tiers sans frais supplémentaires. Pour les voyages organisés, le transfert peut se faire à condition que les différents prestataires de services inclus dans le séjour organisé acceptent le transfert sans frais supplémentaires.
- Concernant l’utilisation du bon : si la valeur du service choisie par le client est inférieure à la valeur du bon , le client peut soit recevoir un nouveau bon équivalent à la différence (pour une durée à convenir entre les deux parties) soit se faire rembourser le montant restant dû (au plus tard à la date d’expiration du bon initial). Si la valeur totale du service touristique choisi par le client est supérieur à la valeur du bon , la différence sera à la charge du client.
- Si, pour une raison quelconque, à l’expiration du bon, aucune nouvelle réservation n’a été effectuée, l’entreprise touristique sera dans l’obligation de rembourser le client du montant du bon.
Les dispositions législatives sont applicables aux réservations conclues entre les parties, dans le droit grec et étranger, à condition que les droits concernés soient couverts par la législation de l’UE.
Sophie B.
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